Financement du téléservice

 

 

A partir de 2018, dans le cadre de mesures de simplification, les exploitants de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, n’ont plus à déclarer leurs linéaires. L’article R. 554-10 du code de l’environnement modifié prévoit que le montant de la redevance est désormais déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages. A défaut d'enregistrement d'une zone d'implantation dans une commune où un ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone d'implantation de l'ouvrage.

 

Par conséquent, pour que nous puissions calculer au plus juste le montant de la redevance, nous vous invitons à préciser au plus vite les endroits sur lesquels le ou les réseaux que vous exploitez sont présents en enregistrant, pour chacun d’eux, leur zone d’implantation.

 

Pour vous aider à effectuer cet enregistrement, vous pouvez vous reporter à la brochure accessible en cliquant ICI qui vous donnera le mode opératoire.

 

Attention, à défaut de zone d’implantation enregistrée au 30 septembre 2018, c’est la surface totale de chaque commune où vos ouvrages sont présents qui servira de base de calcul.

 

 

 

 

 

Pour toutes questions vous pouvez contacter le support.

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