Déclaration annuelle 2016 de la redevance pour les exploitants de réseaux

 

 

A fin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution et en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, les exploitants de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement déclarent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l'Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Les filiales mentionnées ci-dessus sont dispensées de déclaration pour leur propre compte. De même, une collectivité doit faire une seule déclaration pour l'ensemble de ses services.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.

 

Pour déclarer vos linéaires, dans le cadre de la Redevance 2016, vous devez remplir le formulaire de déclaration papier accessible en cliquant ici.

 

 

 

 

Pour toutes questions vous pouvez contacter le support.

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